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Le CBD est-il légal dans les DOM-TOM ?

Les Départements et Territoires d’Outre-Mer font partie du territoire national français et les lois de la République y sont applicables, ce qui signifie que, comme en métropole, le CBD y est toléré sous certaines conditions. Une exception subsiste toutefois pour la Nouvelle-Calédonie ou le CBD est explicitement considéré comme un stupéfiant.

La consommation de CBD est-elle autorisée dans les Territoires et Départements d’Outre Mer ? Quelles sont les dispositions législatives en France ? Dans les territoires ultramarins comme en métropole le CBD n’est pas explicitement autorisé mais bénéficie d’un flou juridique qui permet de le commercialiser et de le consommer sous certaines conditions. Une exception existe toutefois à ce régime de tolérance en Nouvelle-Calédonie où le CBD est illégal.

Le cannabidiol toléré dans les DOM-TOM

La loi française s’applique de la même manière dans tous le pays. Les territoires ultra-marins sont donc, par principe, tenus de l’appliquer. Cela signifie donc que, comme en métropole, le CBD y est toléré selon certains critères (variétés spécifiques de chanvre, taux de THC <0,02% et pas d’exploitation de la fleur).

Appartenance des Départements, Régions et Collectivités d’Outre Mer à la République française

Les DOM-TOM (désormais DROM-COM) font partie des territoires de la République au Titre de l’article 72-3 de la Constitution et les lois françaises y sont donc « applicables de plein droit » (Article 73 de la Constitution). Les Départements et Territoires d’Outre-Mer sont donc soumis à la même législation que le reste du pays concernant le CBD

Cela signifie donc que, comme en métropole, le CBD n’est pas expressément mentionné dans la loi mais que son usage est toléré selon certaines conditions.

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Que dit la loi française sur le CBD ?

En France la culture, la vente et la consommation du chanvre est interdite car la plante contient du THC (molécule responsable des effets psychotropes du cannabis). Cependant, l’interdiction légale ne repose que sur la présence de cette seule molécule et les textes ne disent rien quant au CBD (psychoactivement neutre). Le CBD est donc autorisé sur le territoire français lorsque sa production est conforme aux termes de l’arrêté du 22 Août 1990 en application de l’article R5132-86 du Code de la Santé publique qui autorise la production de chanvre si :

  • C’est une des variétés de chanvre légalement autorisée
  • Le taux de THC de la plante est inférieur à 0,02%
  • Seules les graines ou les fibres sont exploitées (il est interdit d’exploiter les fleurs).

Lorsque ces 3 conditions sont réunies, alors le CBD est toléré, que ce soit dans les DROM-COM ou en métropole.

La Nouvelle-Calédonie fait cependant exception à cette tolérance en ayant légiféré en faveur de l’interdiction du CBD.

L’exception de la Nouvelle Calédonie : Interdiction du CBD

La Nouvelle-Calédonie a fait le choix d’expressément se prononcer contre la légalisation du CBD en vertu de son statut constitutionnel spécial qui lui permet d’édicter et d’appliquer ses propres lois.

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Un statut constitutionnel particulier

La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut constitutionnel particulier régi par le Titre XIII de la Constitution et la Loi Organique du 19 Mars 1999 qui l’autorisent à déterminer une partie de sa législation.

Ce statut constitutionnel a donc permis à la Nouvelle-Calédonie de légiférer sur le CBD.

Une interdiction claire du Cannabidiol

La Nouvelle-Calédonie a profité de son statut particulier pour prendre le contrepied de la métropole à l’égard du CBD et s’est clairement prononcé contre son exploitation, sa vente et sa consommation sur son territoire. En effet, dans l’arrêté n°2018-2295 du 18 Septembre 2018 le législateur néo-calédonien à explicitement classé le CBD sur la liste des produits stupéfiants.

Ce choix est surprenant au vu de l’évolution légale en Europe (arrêt Kanavape de la Cour de Justice Européenne : « l’huile de cannabidiol ne constitue pas un produit stupéfiant ») et dans le monde (l’ONU a retiré le CBD de sa liste des stupéfiants) mais il faut cependant en prendre acte pour le moment et attendre une éventuelle légalisation.

En résumé, le CBD est toléré en Outre-Mer comme en métropole et fera, très probablement, prochainement l’objet d’un cadre légal qui en assouplira les conditions d’exploitation. En revanche, en Nouvelle-Calédonie son utilisation et sa commercialisation sont explicitement prohibées.

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